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L’ancien dispositif « Cosse » devient « Loc’Avantages »

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Le dispositif devient à présent une réduction d’impôt « Loc’Avantages », pour ceux qui ont une fait une demande et qui a été enregistrée par l’ANAH à partir du 1er Mars 2022.

C’est un dispositif mis en place « la loi Cosse » par l’Agence Nationale de l’Habitat pour les logements conventionnés en Janvier 2017.

Au départ, ce dispositif permet une déduction fiscale de 15% à 85% sur les revenus locatifs selon la zone géographique du bien, le loyer et le mode de gestion.

 

Le dispositif devient à présent une réduction d’impôt « Loc’Avantages », pour ceux qui ont une fait une demande et qui a été enregistrée par l’ANAH à partir du 1er Mars 2022.

L’ancien dispositif de la déduction fiscale reste applicable pour les demandes fournies avant le 28 février 2022.

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Le logement doit avoir une convention avec L’ANAH de minimum six ans (demande effectuée entre le 1er Mars 2022 et le 31 décembre 2024)
  • Le logement doit être non meublé
  • Le montant du loyer ainsi que les ressources du locataire doivent suivre un certain barème
  • Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal
  • Le montant du loyer doit être fixé selon la zone géographique du bien

 

Pour le propriétaire, fixe le montant du loyer selon la convention : intermédiaire, social, très social.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt le propriétaire peut faire la demande sur le site de l’ANAH https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/ à partir du 1er Avril 2022.

 

Taux de réduction d’impôt : (le taux de réduction d’impôt peut varier selon la zone géographique du bien)

  • 15% pour les logements intermédiaires
  • 35% pour les logements sociaux

 

Si le logement est actuellement géré par une agence immobilière les taux de réduction se reportent à :

  • 20% des revenus bruts pour les logements intermédiaires
  • 40% des revenus bruts pour les logements sociaux
  • 65% des revenus bruts pour les logements très sociaux

 

De plus, pour tout mandat de gestion dans une agence immobilière à vocation sociale ou agréée par l’État une prime de 1 000€ sera versée au propriétaire et une prime de 1 000€ si le logement dispose d’une surface inférieure ou égale de 40 m².

Retrouvez plus d’information ici : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/

 

N’hésitez pas à nous contacter au 05.32.09.65.33 ou directement à l’agence au 9, Place Jean Diebold 31300 Toulouse.

 

A bientôt !

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